Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07108
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 24/07108
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07108 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3ZP AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE, EPFIF C/ SCI SALERS Décision déférée à la cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07108
CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2024, RG 24/07108
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 11 JUILLET 2024 N° 2024/ 160 Rôle N° RG 24/07108 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEKI S.A.R.L. NOIRECLERC C/ S.A.S. SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION DE MATERIEL D'EC LAIRAGE - SOLYCOME MARQUE EMAILLERIE DU RHONE
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