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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07111 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07111

    CA Paris, 5 juin 2026, RG 24/07111

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUIN 2026 (n° 2026/ 111 , 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07111 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJITK Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23ac92cdc6046d4757b359
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07111

    CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 24/07111

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 Septembre 2024 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 24/07111 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4MO Appel contre une décision rendue le 29 août 2024 par le Tribunal de Grande Instance de LYON. APPELANTS :

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed10e7696e0bc0290e01c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1