Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07113 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07113

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07113

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07113 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJITO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2024-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e4e7c3ffdb9560b08fb
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07113

    CA Lyon, 12 sept. 2024, RG 24/07113

    N° RG 24/07113 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4MQ Nom du ressortissant : [O] [J] [J] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, con

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d63d7541e17dc8380534

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1