Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07115
CA Versailles, 21 nov. 2024, RG 24/07115
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07115 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3Z4 Du 21 NOVEMBRE 2024 ORDONNANCE LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, N
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07115
CA Lyon, 12 sept. 2024, RG 24/07115
N° RG 24/07115 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4MT Nom du ressortissant : [P] [J] [J] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, con
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07115
CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2024, RG 24/07115
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 11 JUILLET 2024 N° 2024/ 161 Rôle N° RG 24/07115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEKX S.A.R.L. TELEMED PACA C/ S.A.S. ACCUEIL TELEPHONIQUE MEDICAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS
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