Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07116 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07116

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 24/07116

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07116 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJITT Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après Cassation sel

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0207cdc6046d4710dea3
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07116

    CA Versailles, 6 mars 2025, RG 24/07116

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/07116 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3Z6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de saisine : 21 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en null

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8bb75b43e49564643b44

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1