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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07126 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/07126

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/07126

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/07126 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEMI [L] [J] C/ S.E.L.A.R.L. [19] Copie exécutoire délivrée le : 18 septembre 2025 à : Me [Localité 20] [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceab445766601b4df63f1
  • ca other ca_paris n° 24/07126

    CA Paris, 10 sept. 2025, RG 24/07126

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07126 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUN Décisions déférées à la Cour : Sur renvoi après cassat

    Lire la décision → Vérifier la source 68c25c337c748c042dac2870

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1