Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07129
CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 24/07129
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 JANVIER 2026 N° RG 24/07129 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W33D AFFAIRE : [T] [E] C/ [X] [E] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Octobre 2024 par le Tr
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ca other ca_paris n° 24/07129
CA Paris, 19 nov. 2025, RG 24/07129
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2025 (n° 158/2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07129 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUV Dé
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ca other ca_aix_provence n° 24/07129
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/07129
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 N° 2025/108 N° RG 24/07129 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEMP [Y] [D] C/ [T] [D] S.D.C. [Adresse 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MONTIGNY Me BOULAN Me
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07129
CA Lyon, 13 sept. 2024, RG 24/07129
N° RG 24/07129 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4NZ Nom du ressortissant : [P] [G] [G] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO
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