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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07145 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07145

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07145

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07145 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e317c3ffdb9560b0741
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07145

    CA Lyon, 19 sept. 2024, RG 24/07145

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 Septembre 2024 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 24/07145 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4PF Appel contre une décision rendue le 10 septembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de LYON. APPELANT :

    Lire la décision → Vérifier la source 66ee6236dd3834a3175fcbf1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1