Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07147
CA Versailles, 2 juin 2026, RG 24/07147
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 24/07147 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W34N AFFAIRE : [T] [E] C/ [N] [V] [J] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Août 2024 par le Juge
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07147
CA Lyon, 13 sept. 2024, RG 24/07147
N° RG 24/07147 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4PJ Nom du ressortissant : [P] [L] [L] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/07147
CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/07147
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 24/07147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIW6 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 22 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-
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