Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07149
CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/07149
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07149 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIXJ Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07149
CA Aix-en-Provence, 7 oct. 2024, RG 24/07149
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/07149 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEOW Ordonnance n° 2024/M336 S.C.I. ANTHONY Représentée par son gérant en exercice. Représentant : Me Isabelle WILLM de la SELARL WW & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07149
CA Lyon, 13 sept. 2024, RG 24/07149
N° RG 24/07149 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4PN Nom du ressortissant : [N] [I] [I] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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