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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07155 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07155

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/07155

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07155 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIX3 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae41bcdc6046d470fb07f
  • ca other ca_versailles n° 24/07155

    CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/07155

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07155 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35E AFFAIRE : [H] [C] ... C/ Société CDC HABITAT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Oct

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3aa49565a116bf8bc2d90
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07155

    CA Lyon, 14 sept. 2024, RG 24/07155

    N° RG 24/07155 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4PY Nom du ressortissant : [G] [I] [I] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET,

    Lire la décision → Vérifier la source 66e91baec328b2ef304dd195

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1