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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07156 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07156

    CA Paris, 6 mai 2025, RG 24/07156

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 06 MAI 2025 (n° 392 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07156 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 681aec4af8b4d60e38e7583a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07156

    CA Versailles, 23 janv. 2025, RG 24/07156

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/07156 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024 Date de saisine : 22 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution

    Lire la décision → Vérifier la source 67932e4320da87ff5e0112dd
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07156

    CA Lyon, 14 sept. 2024, RG 24/07156

    N° RG 24/07156 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4P2 Nom du ressortissant : [Y] [J] [J] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET,

    Lire la décision → Vérifier la source 66e91baec328b2ef304dd197

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1