Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07162
CA Versailles, 23 nov. 2024, RG 24/07162
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 24/345 N° RG 24/07162 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W353 Du 23 NOVEMBRE 2024 ORDONNANCE LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, N
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles