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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07167 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07167

    CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/07167

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/07167 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIYR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024 Date de saisine : 22 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en indemnisation formé

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73cefcdc6046d479b971f
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07167

    CA Lyon, 8 janv. 2025, RG 24/07167

    COUR D'APPEL [S] LYON 8ème chambre ORDONNANCE [S] CADUCITÉ (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 24/07167 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QQ Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TC de [Localité 6], décision attaquée en date du 31 Juillet 2024, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 677f67a78c38f76f78303339

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1