Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 24/07173
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07173
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 24/07173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W367 AFFAIRE : S.C.I. ALHELSAMIC C/ SYNDICAT SYNDICAT COOPERATIF DE COPROPRIETE ORIX À [Localité 9], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07173
CA Lyon, 14 sept. 2024, RG 24/07173
N° RG 24/07173 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4Q5 Nom du ressortissant : [G] [H] [H] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, consei
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles