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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07178 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/07178

    CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 24/07178

    AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 24/07178 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4RM [S] C/ Organisme URSSAF RHONE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de lyon du 12 Juillet 2024 RG : 19/01968 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'

    Lire la décision → Vérifier la source 69f19cdacdc6046d47ee19f0
  • ca other ca_paris n° 24/07178

    CA Paris, 13 févr. 2026, RG 24/07178

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Février 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/07178 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNDP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 699013ddcdc6046d475015dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1