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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07180 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07180

    CA Versailles, 20 janv. 2026, RG 24/07180

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°29 CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2026 N° RG 24/07180 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W37S AFFAIRE : [U] [A] ... C/ S.A. 1001 VIES HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 69706f26cdc6046d4711dcb8
  • ca other ca_paris n° 24/07180

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07180

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e307c3ffdb9560b0739
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07180

    CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 24/07180

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2025 Rôle N° RG 24/07180 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNES2 SAS UBAYE BAIL C/ SARL TERRAINS ET VILLAGES Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2025 à : Me Isabelle FICI Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6813084f046d639136715c2c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1