Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07181
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 24/07181
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/07181 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W37X AFFAIRE : ME [T] [U] [V] - MANDATAIRE JUDICIAIRE DE S.A.S.U. AX'AUTO, S.E.L.A.F.A. ASTEREN, S.A.S.U. AX'AUTO C/ SAS GETAROUND, S.A.R.L. INVERS GMBH, S.A.S. TEKCAR, ORDONNANCE
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ca other ca_paris n° 24/07181
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07181
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07181 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK
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