Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07185
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 24/07185
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/07185 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNHG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 août 2024
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/07185
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/07185
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/213 Rôle N° RG 24/07185 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNETI [T] [P] [V] [P] [Y] [P] [W] [P] C/ COMMUNE D'[Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivie
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ca other ca_aix_provence n° 24/07185
CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 24/07185
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/07185 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNETI Ordonnance n° 2024/M301 Monsieur [C] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2024-1443 du 24/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionne
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