Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07187
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/07187
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/225 Rôle N° RG 24/07187 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNETP S.A.S. [Localité 5] REPUBLIQUE EYE INVEST C/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE S.C.I. PALAIS DES ARTS
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/07187
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 24/07187
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07187 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4AG Du 26 Novembre 2024 ORDONNANCE LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nat
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