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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07195 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07195

    CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 24/07195

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2025 N° 2025/58 Rôle N° RG 24/07195 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEUC [K] [E] C/ [F] [S] [A] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Isabelle BER

    Lire la décision → Vérifier la source 67c93f59613fb1ca752b83f5
  • ca other ca_paris n° 24/07195

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/07195

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07195 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI3W Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 mars 2024-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3cbc2a5bdff9703009c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1