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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07198 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07198

    CA Versailles, 8 oct. 2025, RG 24/07198

    COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/07198 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4BX AFFAIRE : S.A.S. EV 92 ESPACES VERTS 92, S.A.S. AMIRAL, S.A.R.L. GROUPE VISION GLOBALE FACILITIES MANAGEMENT C/ S.A.S. BCRH & ASSOCIES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le H

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74179ac880aa7ee21f17c
  • ca other ca_paris n° 24/07198

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/07198

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07198 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI35 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67592c3e98533a77d5959312

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1