Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07220
CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 24/07220
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56Z Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 N° RG 24/07220 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4D4 AFFAIRE : S.A. BPCE FACTOR C/ [B] [P] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septemb
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ca other ca_lyon n° 24/07220
CA Lyon, 18 sept. 2025, RG 24/07220
N° RG 24/07220 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4US Décision du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre (Pôle de Proximité) du 29 mars 2021 Décision de la Cour d'Appel de Basse Terre du 4 avril 2022 Décision de la Cour de Cassation de [Localité 7] du 04 juillet 2024 RG : K 22-17.324
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