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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07230 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/07230

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/07230

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° 2025/296 Rôle N° RG 24/07230 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE2G [P] [A] épouse [D] C/ E.P.I.C. COTE D'AZUR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ridha MIMOUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d1f89717a7923fdf46dd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07230

    CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/07230

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/07230 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI7D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024 Date de saisine : 23 Avril 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exerc

    Lire la décision → Vérifier la source 672cafacbad12646a0ddf323

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1