Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07231 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07231

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 24/07231

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/07231 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJI7I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024 Date de saisine : 23 Avril 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exerc

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f19ec9f36f05b443179d
  • ca other ca_paris n° 24/07231

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/07231

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 26 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07231 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNS7 Nature de l'acte de saisine : Déclara

    Lire la décision → Vérifier la source 685f78e5b240a321744376d7
  • ca other ca_versailles n° 24/07231

    CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/07231

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/07231 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4EU Du 09 AVRIL 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : [F] [I] [H] [P] [X] [S] Bâtonnier 95 ORDONNANCE LE NEUF

    Lire la décision → Vérifier la source 67f750a56527a11effc4b653

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1