Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07238
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/07238
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07238 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJAO Décision déféré
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ca other ca_versailles n° 24/07238
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/07238
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/07238 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4E7 AFFAIRE : S.C.I. FONTAINE C/ [X] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2024 par le Juge de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07238
CA Lyon, 19 sept. 2024, RG 24/07238
N° RG 24/07238 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4WB Nom du ressortissant : [L] [N] [N] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse
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