Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07248
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 24/07248
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 24/07248 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE33 Ordonnance n° 2026/ Mme [L] [Q] épouse [W] Représentant : Me Nathalie DAON, avocat au barreau de GRASSE Mme [H] [R] [Q] épouse [B] [R] le [Date décès 1] 2026 Représen
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ca other ca_versailles n° 24/07248
CA Versailles, 10 juill. 2025, RG 24/07248
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2025 N° RG 24/07248 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4FR AFFAIRE : S.A.R.L. AD2R C/ [F] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2024 par le Tribun
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