Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07250
CA Versailles, 9 déc. 2025, RG 24/07250
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-2 ARRET N°354 PAR DEFAUT DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 24/07250 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4FV AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE [E] C/ [R] [M] Décision déférée à la cour : Ju
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ca other ca_lyon n° 24/07250
CA Lyon, 28 janv. 2025, RG 24/07250
N° R.G. Cour : N° RG 24/07250 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4XB COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE TAXE DU 28 Janvier 2025 REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DEMANDERESSES : S.E.L.A.R.L. BCM en la personne de Maître [R
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