Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/07252
CA Lyon, 19 mai 2026, RG 24/07252
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/07252 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4XG CPAM DU VAR C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 30 Juillet 2024 RG : 19/03760
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ca other ca_versailles n° 24/07252
CA Versailles, 20 janv. 2026, RG 24/07252
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-2 ARRET N°34 PAR DEFAUT DU 20 JANVIER 2026 N° RG 24/07252 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4FZ AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne [D] C/ [J] [P] Décision déférée à la cour : Juge
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