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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07259 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07259

    CA Paris, 7 nov. 2025, RG 24/07259

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 (n°131, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/07259 - n° Portalis 35L7-V-B7I-C

    Lire la décision → Vérifier la source 691474634322238c089a0d59
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 24/07259

    CA Lyon, 10 juill. 2025, RG 24/07259

    N° RG 24/07259 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4YL Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 24 juillet 2024 RG : 2023f3706 ch n° [E] C/ S.E.L.A.R.L. [11] LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème cham

    Lire la décision → Vérifier la source 68709fd7f0cfe7ae188feaea
  • ca other ca_paris n° 24/07259

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/07259

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° 87 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07259 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNXG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6813035c6a331c9f4ab39abe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1