Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/07261
CA Lyon, 20 nov. 2025, RG 24/07261
N° RG 24/07261 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4YP Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 6] du 12 août 2024 RG : 23/01071 S.A.R.L. PROGIM C/ [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Novembre
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ca other ca_paris n° 24/07261
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 24/07261
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 (n° , 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07261 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJCC Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/07261
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/07261
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET RECTIFICATIF DU 28 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07261 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNX7 Décision d
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