Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/07262
CA Paris, 19 mars 2025, RG 24/07262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 19 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07262 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNYE Décision déférée à la cour : Ordonnance du 21 novembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07262
CA Versailles, 6 mars 2025, RG 24/07262
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MARS 2025 N° RG 24/07262 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4GJ AFFAIRE : [T] [Z] ... C/ S.D.C. [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Novembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07262
CA Paris, 17 janv. 2025, RG 24/07262
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ------ Affaire 24/07262 APPELANTE Association FOYER UNIVERSITAIRE MALGACHE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1209 INTIME M. [H] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représent
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