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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07272 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07272

    CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 24/07272

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07272 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4G5 AFFAIRE : S.A.S.U. OLINNT IT C/ [F] [V] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Octob

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba6ea85e37b80883ee62d6
  • ca annulation ca_paris n° 24/07272

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/07272

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07272 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJC2 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b73bb25360a8dd576e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1