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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07288 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07288

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/07288

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° 17 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07288 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJEE Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3cbc2a5bdff9703009a
  • ca other ca_versailles n° 24/07288

    CA Versailles, 10 déc. 2024, RG 24/07288

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 Minute n° N° RG 24/07288 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4H2 AFFAIRE : [M], [N] C/ S.C.I. SCI [B] MAREIL, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le dix décembre deux mille vingt quatre, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en éta

    Lire la décision → Vérifier la source 67592aae846a04c9670ecc45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1