Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 24/07291
CA Lyon, 2 juill. 2025, RG 24/07291
N° RG 24/07291 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P426 Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 11 septembre 2024 RG : 2024r00448 [N] C/ S.A.S. MAGNACARTA S.A.S. APRIL PATRIMOINE HOLDING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8
-
ca other ca_paris n° 24/07291
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/07291
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2025 (n° 54 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07291 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJEO Décision défé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles