Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07299

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/07299

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/07299 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJE2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2024 Date de saisine : 24 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix o

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3db91f8a20b910e9e3d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles