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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07300 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07300

    CA Aix Provence, 16 déc. 2025, RG 24/07300

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025 N°2025/687 Rôle N° RG 24/07300 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFCN [K] [M] C/ [13] Organisme [7] Copie exécutoire délivrée le : 16 décembre 2025 à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6956323175782d5f066fc884
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07300

    CA Paris, 11 juill. 2024, RG 24/07300

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07300 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJE3 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6690c7580d808eb34e45565c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1