Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07306
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/07306
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/07306 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4I3 AFFAIRE : S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) C/ [I] [H] Décision déférée à la cour : Jugement re
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07306
CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2025, RG 24/07306
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/07306 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFC7 Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M13 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [J] [C] Représentant : Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionn
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