Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/07308
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 24/07308
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/07308 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFDC Ordonnance n° 2025/M195 S.A.R.L. ILLUMIN'ALU représentée par Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Elie MUSA
-
ca other ca_versailles n° 24/07308
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 24/07308
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°276 PAR DEFAUT DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07308 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4I7 AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ [L] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2024 par le
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles