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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07310 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07310

    CA Paris, 15 sept. 2025, RG 24/07310

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 septembre 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/07310 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJFR Décision contradictoire en premier ress

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef298307cb6612d80c30
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07310

    CA Versailles, 10 déc. 2024, RG 24/07310

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/07310 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4JD Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024 Date de saisine : 02 Décembre 2024 Nature de l'affaire : P

    Lire la décision → Vérifier la source 67592aae846a04c9670ecc41

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1