Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07317

    CA Lyon, 24 sept. 2024, RG 24/07317

    N° RG 24/07317 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P44P Nom du ressortissant : [K] [G] [U] [U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDO

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a8fe5c2cfc5a084ac9bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles