Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07321
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/07321
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/227 Rôle N° RG 24/07321 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFFR S.N.C. PARADISIO C/ [U] [Y] [N] [I] épouse [Y] épouse [Y] S.A.S. CABINET REVEILLE Syndic. de copro. MAS DE GUERREVIEILLE IER MAS DE GUER
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ca other ca_paris n° 24/07321
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 24/07321
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07321 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOKA Décision déférée à la cour : Ordonnance du 28 novembre 2024
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07321
CA Lyon, 24 sept. 2024, RG 24/07321
N° RG 24/07321 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P44U Nom du ressortissant : [H] [R] [R] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BA
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