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3 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07322

    CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 24/07322

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07322 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4KG AFFAIRE : S.A.R.L. SB 11 C/ S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS ... Décision déférée à la cour : Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 69269a4e77bf00d0f5e86285
  • ca other ca_paris n° 24/07322

    CA Paris, 2 avr. 2025, RG 24/07322

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07322 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOKQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 novembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 68d22ad6f06214b5a5be750a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07322

    CA Lyon, 24 sept. 2024, RG 24/07322

    N° RG 24/07322 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P44W Nom du ressortissant : [Y] [F] [F] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a8fe5c2cfc5a084ac9c7

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