Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07322
CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 24/07322
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07322 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4KG AFFAIRE : S.A.R.L. SB 11 C/ S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS ... Décision déférée à la cour : Ordon
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ca other ca_paris n° 24/07322
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 24/07322
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07322 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOKQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 novembre 2024
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07322
CA Lyon, 24 sept. 2024, RG 24/07322
N° RG 24/07322 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P44W Nom du ressortissant : [Y] [F] [F] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse
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