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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07331 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07331

    CA Versailles, 14 mars 2025, RG 24/07331

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48O Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2025 N° RG 24/07331 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4LC AFFAIRE : [V] [G] épouse [F] [X] [F] ... C/ Société [1] ... Décision déférée à la cour : Jugement ren

    Lire la décision → Vérifier la source 67d5190502fa9fa70bf19ac8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07331

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/07331

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° /2024, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07331 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJHC Sur requête en

    Lire la décision → Vérifier la source 667519562a983144d72f421f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1