Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07342 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07342

    CA Paris, 25 mars 2025, RG 24/07342

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 25 MARS 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07342 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOOQ

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3995bf0eca3c1e6348ad0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07342

    CA Lyon, 25 sept. 2024, RG 24/07342

    N° RG 24/07342 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P46A Nom du ressortissant : [I] [V] PREFET DE L'ALLIER PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [V] PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2024 statuant en matiè

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b530ff04326a73293ee
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/07342

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/07342

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07342 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJJA Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6727541e17dc8380844

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1