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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07347 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07347

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 24/07347

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/07347 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOO3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6986d8f2cdc6046d475234ca
  • ca other ca_lyon n° 24/07347

    CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 24/07347

    N° RG 24/07347 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P46L Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] ch 9 cab 09 G du 11 septembre 2024 RG : 22/06075 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7] LA PROCUREURE GENERALE C/ [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 697c614ecdc6046d47397401
  • ca other ca_versailles n° 24/07347

    CA Versailles, 24 juin 2025, RG 24/07347

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2025 N° RG 24/07347 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4MA AFFAIRE : S.A.R.L. HORIZON BATIMENT C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement re

    Lire la décision → Vérifier la source 685cd429e3c193a230870f1c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1