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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07349 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07349

    CA Versailles, 30 janv. 2025, RG 24/07349

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/07349 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4MD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2024 Date de saisine : 03 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paie

    Lire la décision → Vérifier la source 679db8aa9d8ab67bf57f150b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07349

    CA Paris, 3 oct. 2024, RG 24/07349

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07349 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJJM Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff85cfa4ff9ec259c098c0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07349

    CA Lyon, 25 sept. 2024, RG 24/07349

    N° RG 24/07349 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P46O Nom du ressortissant : [V] [D] [D] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b540ff04326a73293f2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1