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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07356 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07356

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 24/07356

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07356 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJJ5 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d1d4cdc6046d47ffa9ac
  • ca other ca_versailles n° 24/07356

    CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 24/07356

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°322 PAR DEFAUT DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07356 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4MQ AFFAIRE : S.A. RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES C/ [I] [N] Décision déférée à la cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 691d856e02bad2f30af42fa0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1