Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07361 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07361

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/07361

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 08 JUILLET 2025 (n° 570 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07361 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 686df894bdbdd86396f39153
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07361

    CA Lyon, 26 févr. 2025, RG 24/07361

    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/07361 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P47Q [N] C/ S.A. SERVICES MARKETING DIVERSIFIES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Septembre 2024 RG : 22/02693 COUR D'APPEL DE LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 67c003279e3791c54af7ec98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1