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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07370 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07370

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/07370

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07370 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJK2 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1a7d7015156d1aed33e
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07370

    CA Aix Provence, 17 juin 2025, RG 24/07370

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 17 JUIN 2025 N° 2025/ 367 Rôle N° RG 24/07370 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFLR SARL [G] C/ S.C.I. IMMOCTAVE1 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 68524d7084a234d8fd349788

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1